Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2025
Les CGV s'appliquent uniquement aux abonnements payants (clés API). L'accès aux outils en ligne est gratuit et ne nécessite pas de contrat de vente.
Offres disponibles
Discovery
Gratuit
Accès aux outils en ligne sans clé API
- Tous les outils web sans compte
- Formulaires CERFA
- Outils PDF & Dev
Starter
Abonnement mensuel
Accès API avec quota mensuel de base
- Clé API personnelle
- Quota d'appels mensuel
- Support par email
- Renouvellement automatique
Pro
Abonnement mensuel ou annuel
Quota étendu pour une utilisation intensive
- Clé API personnelle
- Quota d'appels étendu
- Support prioritaire
- Facturation annuelle disponible
Tarifs détaillés sur la page Tarifs.
Paiement sécurisé
Via Stripe — CB, SEPA. Aucune donnée bancaire stockée chez nous.
Accès immédiat
Votre clé API est disponible dès confirmation du paiement dans votre espace compte.
Renouvellement automatique
Votre abonnement se renouvelle automatiquement. Résiliable à tout moment depuis votre compte.
Sans remboursement
Aucun remboursement pour une période entamée. L'accès reste actif jusqu'à l'échéance.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'achat d'abonnements donnant accès à une clé API personnelle fournie par IT-Tools / plateformweb, permettant un accès programmatique aux services de la plateforme (manipulation PDF, CERFA, conversions…).
L'utilisation des outils en ligne sans API est entièrement gratuite et n'est pas soumise aux présentes CGV.
Modalités de souscription
L'accès à l'API nécessite la création d'un compte sur it-tools.plateformweb.com et le choix d'un plan payant.
Tarification
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon la législation en vigueur). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs.
IT-Tools se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email pour les abonnés en cours. Le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.
Paiement
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. IT-Tools ne stocke aucune donnée bancaire.
Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), SEPA — selon les options Stripe disponibles dans votre pays.
En cas d'échec de paiement lors du renouvellement automatique, un email de relance est envoyé. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès à l'API est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.
Utilisation de l'API
Votre clé API est soumise aux règles suivantes :
Tout manquement grave à ces règles pourra entraîner la révocation immédiate de la clé API sans remboursement ni préavis.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte.
Effet de la résiliation
À la fin de la période en cours
Accès après résiliation
Maintenu jusqu'à l'échéance payée
Remboursement
Non — période entamée non remboursable
Données
Compte conservé, clé API révoquée
Disponibilité du service
IT-Tools s'engage à maintenir une disponibilité maximale de l'API. En cas d'interruption planifiée, un préavis sera communiqué par email.
La responsabilité d'IT-Tools est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois. IT-Tools ne peut être tenu responsable des pertes indirectes liées à une interruption de service.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur. En procédant au paiement et en accédant à votre clé API, vous renoncez expressément à ce droit.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Strasbourg.
Pour toute question, réclamation ou litige : support@plateformweb.com
Voir aussi : Politique de confidentialité · CGU
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